Actualités

Le juge commis à la surveillance du RCS peut enjoindre à toute société immatriculée de procéder à des rectifications en cas de déclarations inexactes ou incomplètes (art L 123-3 du Code de commerce). Pour cela,...

Les personnes qui interviennent à la conclusion d’un contrat de prêt ou à la rédaction des actes sont tenues de procéder à une déclaration auprès de l’administration fiscale (imprimé 2062). Cette déclaration précise la date,...

elit. ipsum id ut nunc Phasellus