Le gérant de société peut être révoqué par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. A été retenu comme un cas de cause légitime le fait pour un gérant de société d’avoir conclu...
L’article L 411-31 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que la cession du bail rural est interdite, en dehors des cas prévus par la loi et pour lesquels l’autorisation du bailleur ou...
Depuis trois ans, l’indice national des fermages était en baisse. Cet indice est composé à 60 % de l’indice d’évolution du revenu brut des entreprises agricoles (RBEA) constaté sur les cinq dernières années, et à...
A son renouvellement, les clauses et les conditions du nouveau bail sont les mêmes que celles du bail précédent. Les améliorations qui ont été apportées par le preneur sur le fonds loué ne pourront pas être...
