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06 novembre 2018

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Résiliation d’un bail rural – Attention aux mentions obligatoires pour la mise en demeure

06 novembre 2018

Le bailleur peut solliciter la résiliation du bail rural s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage (article L 411-31, I, 1°du Code rural et de la pêche maritime). Cependant, s’il souhaite délivrer une mise...