Les activités marines ont fait l’objet d’une récente loi (loi n° 2019-469 du 20/05/2019 pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale). Deux mesures sont ainsi prises en faveur de...
Alors qu’il était utilisé pour faucher le bas-côté de la route à la demande du Conseil Départemental, un tracteur roulant à vitesse très réduite a été dépassé par un motocycliste qui a perdu le contrôle...
La faculté de céder son bail est réservée au fermier qui s’est constamment et régulièrement acquitté de ses fermages auprès de ses bailleurs. Le fermier qui a rencontré des difficultés financières, bien qu’il ait régularisé sa...
Dans cette affaire, le preneur avait réalisé des travaux et des constructions sans respecter les règles d’urbanisme locales. Plus précisément, la parcelle était en zone agricole et les travaux effectués par le preneur permettaient la...
