Un associé de SCI décède et laisse pour seul héritier, un neveu. Toutefois, les parts sont léguées à un tiers par testament. L’héritier estime qu’il a droit aux dividendes pour la période allant jusqu’à la délivrance...
Une société avait souscrit un emprunt bancaire, pour lequel le gérant s’était porté garant. Lorsque la société a été mise en liquidation judiciaire, le gérant a relevé que la banque aurait dû le mettre en...
Suite à la crise sanitaire due à l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a présenté, le 3 septembre dernier, son plan de relance. L’un de ses objectifs est l’accélération de la transition agro-écologique. Dans cet esprit, le...
La Loi PACTE du 22 mai 2019 avait prévu la création d’un seul et unique guichet électronique afin de simplifier les démarches déclaratives des entreprises. L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désigné en...
