A la demande du Conseil d’État, le gouvernement a adopté un décret et un arrêté le 27 décembre 2019, visant à fixer les distances à respecter pour l’épandage de pesticides à proximité des habitations. Une...
Le profil recherché est une personne ayant effectuée une formation de type gestion PME/PMI, assistant manager, personne polyvalente et ayant idéalement de l’expérience. Une bonne maîtrise des outils informatiques est souhaitée (pack office, logiciels de comptabilité...
Seuil d’approbation des commissaires du gouvernement en cas d’acquisition par la SAFER L’article R 141-10 du Code rural et de la pêche maritime précise que la SAFER doit obtenir l’accord préalable des commissaires du gouvernement lorsque...
Des enfants recueillent un immeuble par succession. Une partie des indivisaires, représentant plus des 2/3 des droits saisissent le tribunal d’une demande d’autorisation de vendre le bien. L’indivisaire minoritaire s’oppose à la vente du bien...
