L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que le preneur puisse céder son bail à son conjoint ou à un descendant participant à l’exploitation. Cette cession nécessite l’autorisation du bailleur,...
En présence d’une indivision, on distingue les actes conservatoires pouvant être pris par un seul indivisaire, les actes d’administration nécessitant la majorité des deux tiers des indivisaires et les autres actes exigeant l’accord de l’ensemble...
Une coopérative agricole a été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné l’un des associés en paiement d’une certaine somme au titre de la responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative. L’associé...
En cas de décès, les héritiers recueillent les biens, droits et actions du défunt. Mais qu’en est-il lorsqu’une action avait été intentée à l’encontre d’un héritier, concernant des biens pour lesquels cet héritier devient indivisaire...
