Selon l’article 1856 du Code civil, le gérant doit rendre compte de sa gestion aux associés, au moins une fois par an. Cette obligation s’applique sans distinction selon la qualité des associés de la société....
Une société civile était détenue par deux associés, dont l’un a cédé toutes ses parts à un tiers, sans demander l’accord de son coassocié. L’acquéreur des parts a ensuite formé un recours en nullité de...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé qu’une donation portant sur des biens communs, à savoir des biens appartenant à des époux mariés sous le régime de la communauté, nécessite l’accord des deux...
Un ensemble de parcelles de bois et près avaient été classées en terrains à bâtir un an après leur acquisition par Monsieur Z. Monsieur Z n’ayant pas l’intention d’y édifier de constructions, considérait qu’il bénéficiait...
