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L’article L2411-10 du Code général des collectivités territoriales précise les modalités d’attribution de terres agricoles appartenant à des communes. Il impose notamment que les exploitants soient en conformité avec la réglementation du contrôle des structures...

Un GFA peut exercer son droit de reprise sur les biens dont il est propriétaire depuis au moins neuf ans avant la date du congé délivré au preneur dès lors :que son objet lui permet d’exploiter...

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