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Dans cet arrêt, une assemblée de SARL s’était tenue pour constater un changement de gérance, mais les formalités relatives à cette modification avaient été effectuées plus d’un an après l’assemblée générale. Après avoir qualifié la réalisation...
Le blog Myinfogreffe.fr répertorie les arnaques par courrier et les sites non-officiels se faisant passer pour le registre du commerce et des sociétés (RCS). En cas de réception d’un courrier relatif à une inscription à un...
