A l'issue de la concertation engagée depuis plus d'un an sur la refonte de la fiscalité des entreprises agricoles, le Gouvernement a proposé une série de mesures qui figurent dans la loi de finances pour...
Depuis le 1er janvier, de nouvelles dispositions réduisent les contraintes pour les signataires d’un pacte Dutreil et l’autorisent pour les sociétés unipersonnelles. Un article signé Aude LUTUN avec la collaboration de Julien FORGET, avocat associé Cabinet...
La période de dépôt des demandes d’aides PAC 2019 est ouverte. Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai 2019 (inclus) pour déposer leur dossier sur le site TELEPAC. Ce site comprend les notices et formulaires applicables...
Si un bail rural comprend une clause indiquant que le preneur pourra céder le bail à ses descendants et que cette clause ne les nomme pas précisément, elle est réputée non écrite. Autrement dit, le jour...
