L’époux commun en bien peut revendiquer la qualité d’associé sur la moitié des parts sociales souscrites ou acquises par son époux (C. civ., article 1832-2 alinéa 3). Lorsque le conjoint notifie son intention de devenir...
Comme indiquée dans une précédente actualité sur notre site, la France est en situation d’état d’urgence sanitaire, ayant pour date de fin le 24/05/2020. Précisons que les récentes déclarations du Premier Ministre devraient être suivies...
Commissaires de justice, Chambre nationale, communiqué de presse 30 mars 2020. Depuis le début de la mesure de confinement instaurée par le Gouvernement, les huissiers de justice ont fermé physiquement leurs offices mais poursuivent certaines...
Les offices étant fermés au public, les notaires sont autorisés à établir leurs actes sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes, ni représentées. ...
