Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé qu’une donation portant sur des biens communs, à savoir des biens appartenant à des époux mariés sous le régime de la communauté, nécessite l’accord des deux...
Un ensemble de parcelles de bois et près avaient été classées en terrains à bâtir un an après leur acquisition par Monsieur Z. Monsieur Z n’ayant pas l’intention d’y édifier de constructions, considérait qu’il bénéficiait...
Lorsque le preneur d’un bail rural se voit délivrer un congé, il dispose d’un délai de 4 mois pour le contester (art L 411-54 et R 411-11 CRPM). Toute demande réalisée après ce délai est...
Le bailleur peut demander la résiliation d’un bail rural s’il justifie de deux défauts de paiement des fermages ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise à demeure postérieure à l’échéance. ...
