La procédure d’agrément face à la revendication de la qualité d’associé par un conjoint commun en bien
L’époux commun en bien peut revendiquer la qualité d’associé sur la moitié des parts sociales souscrites ou acquises par son époux (C. civ., article 1832-2 alinéa 3). Lorsque le conjoint notifie son intention de devenir...