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Attribution de terres communales et contrôle des structures

L’article L2411-10 du Code général des collectivités territoriales précise les modalités d’attribution de terres agricoles appartenant à des communes. Il impose notamment que les exploitants soient en conformité avec la réglementation du contrôle des structures pour pouvoir être attributaires de ces surfaces.

Dans deux affaires portées devant le Conseil d’État le 25 juin 2020, un maire avait refusé l’attribution de terres à des exploitants sous prétexte qu’ils n’avaient pas obtenu leur autorisation d’exploiter au moment du dépôt de leurs candidatures.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux avait validé la décision du maire, considérant que l’attribution de l’exploitation de biens communaux nécessitait d’être titulaire de l’autorisation d’exploiter au préalable.

Le CE invalide la décision d’appel. En effet, il considère que l’article précité impose que l’autorisation d’exploiter soit obtenue au moment de la conclusion de la convention d’exploitation avec la commune (bail rural ou autre) et non avant que la commune ne choisisse l’exploitant attributaire.

CE, 25 juin 2020, n°423463 et 423465



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