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Agriculture : Décés d'un associé et agrément des héritiers

Décès d’un associé preneur à bail, attention à l’agrément des héritiers !

Un preneur a mis à disposition son bail au profit de la SCEA dans laquelle il était associé.

A son décès, le bail s’est poursuivi au profit des héritiers du défunt. Toutefois, ces derniers ne pouvaient intégrer la SCEA qu’après avoir obtenu l’agrément des associés de la société.

Alors même qu’ils n’étaient pas associés de la SCEA car soumis à une procédure d’agrément, la SCEA a poursuivi l’exploitation des parcelles issues du bail.

La Cour de cassation a considéré que le maintien de la mise à disposition était subordonné à la qualité des associés des héritiers du preneur décédé. Par conséquent, la société ne pouvait plus poursuivre l’exploitation des terres issues du bail !

Cass 3e civ, 22/10/2020  n°18-20.127



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