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Déclaration en ligne location meublés et chambres d'hôtes

Déclaration en ligne des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes

La déclaration des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes est une obligation légale permettant aux communes touristiques d’avoir connaissance de leur offre d’hébergement et d’élargir l’assiette de recouvrement de la taxe de séjour.

Désormais, cette déclaration peut être effectuée en ligne sur le site suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321

La télédéclaration générera un formulaire CERFA qui sera transmis à la mairie concernée.

Cette procédure n’est ouverte qu’aux petites et moyennes villes éligibles règlementairement et qui en auront fait la demande.

Communiqué de presse – Direction générale des entreprise du 16/12/2020

Photo by Jonathan Borba on Unsplash



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