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Déclaration inexacte au RCS

Le juge commis à la surveillance du RCS peut enjoindre à toute société immatriculée de procéder à des rectifications en cas de déclarations inexactes ou incomplètes (art L 123-3 du Code de commerce). Pour cela, il peut se saisir d’office ou être saisi par toute personne justifiant y avoir un intérêt.

En l’espèce, a été reconnue comme ayant un intérêt l’associé de la société pour laquelle la demande de rectification était demandée. En appel, la cour avait retenu une position contraire et retenait que seule la société concernée avait un intérêt à agir.

Cass com. 09/09/2020 n° 19-15422



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