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Démolir une maison empiétant sur une servitude de passage : décision disproportionnée ?

Un droit de passage avait été concédé à Monsieur X sur une largeur de 8 mètres. Après construction d’une maison par Monsieur Y, cette servitude était fortement réduite ne représentant plus que 2,90 mètres à certains endroits, 7,72 mètres aux largeurs les plus importantes.

Monsieur X a donc demandé en justice la suppression de tous les obstacles empiétant sur sa servitude de passage, ce qui impliquait la destruction de la maison de Monsieur Y.

Monsieur Y a proposé de déplacer l’assiette de servitude, mais les juges du fonds ont donné raison à Monsieur X et ordonné la destruction de la maison.

La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel au motif qu’elle aurait du vérifier que la mesure de démolition n’était pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile de Monsieur Y. Ce droit lui est en effet conféré par l’article 8 de la CEDH.

Monsieur Y a donc conservé sa maison, et sa relation de voisinage avec Monsieur X.

Cass, 3e civ, 19 décembre 2019, n°18-25-.113



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