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Preemption en cas de vente en nue-propriete

Droit de préemption du preneur en cas de vente en nue-propriété

Le preneur à bail dispose d’un droit de préemption en cas de cession des biens loués. Ce droit de préemption s’applique en cas de vente en pleine propriété, mais également en cas de vente en démembrement de propriété. Dans ce dernier cas, l’article L 412-2 CRPM pose une exception : le droit de préemption ne s’applique pas en cas de vente de la nue-propriété à l’usufruit ou de vente de l’usufruit au nu-propriétaire.

Dans l’arrêt du 28 mai 2020, une vente de la nue-propriété de biens agricoles avait eu lieu au profit d’un tiers et le preneur à bail en avait été informé plusieurs années après. En application des dispositions indiquées ci-dessus, le preneur a contesté la vente de la nue-propriété, et a obtenu l’annulation de la vente.

Cass. 3ème civ., 28 mai 2020, n° 18-24401

Photo by Liesbet Delvoye on Unsplash



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