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Cession d’un ensemble de biens dont une partie est non agricole : la SAFER ne pouvait préempter.

En mai 2014, le propriétaire d’un domaine agricole avait décidé de vendre l’ensemble de son exploitation comprenant, au-delà des terres et autres biens ruraux, une maison à rénover et un terrain constructible.
La SAFER avait exercé son droit de préemption sur l’ensemble des biens vendus.
Sa préemption est annulée, la Cour de cassation rappelant qu’avant la loi d’avenir du 13 octobre 2014, la SAFER ne pouvait préempter un ensemble de biens si celui-ci contenait des biens non-préemptables par elle.

L’occasion de rappeler que la SAFER a désormais la possibilité de préempter partiellement, c’est-à-dire de n’acquérir qu’une partie des biens vendus.

(Cass, 3e civ, 28 mars 2019, n° 18-11.722)



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