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TRAVAUX IRREGULIERS, CONDAMNATION SOLIDAIRE DU BAILLEUR ET DU PRENEUR

Dans cette affaire, le preneur avait réalisé des travaux et des constructions sans respecter les règles d’urbanisme locales. Plus précisément, la parcelle était en zone agricole et les travaux effectués par le preneur permettaient la réalisation d’une activité de transformation de matériaux et de concassage. La commune avait alors demandé la suspension des travaux et la remise en état du terrain.

En appel, les juges ont condamné solidairement le bailleur et le preneur et cela a été confirmé par la Cour de cassation. Elle a en effet retenu que le preneur avait réalisé les travaux en toute connaissance de cause. Du côté du bailleur, La Cour de cassation a relevé que le nu-propriétaire avait conclu un bail en vue d’y exercer une activité incompatible avec le classement (en zone agricole) de la parcelle et que le bailleur usufruitier avait pour sa part perçu les revenus et donc bénéficié des travaux irrégulièrement réalisés.

Aussi, lors de la conclusion du bail, le bailleur (et le preneur bien entendu) doit s’assurer que l’activité envisagée par le preneur est régulière au regard des règles d’urbanisme applicables aux biens loués.

Cass 3ème civ. 04/04/2019 n°18-11207 et 18-11208



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