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Exonération de dons familiaux de sommes d’argent sous condition de réemploi

La LFR pour 2020 institue une exonération de droits de donation en faveur des dons de sommes d’argent réalisés dans les conditions suivantes :
– Donation réalisée entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021,
– Donation consentie au profit d’un enfant, petit enfant ou arrière petit enfant, ou, à défaut d’une telle descendance, de neveux ou nièces,
– Affectation des sommes reçues dans les 3 mois :
– Soit à la souscription au capital d’une PME de moins de 5 ans dans laquelle le donataire exerce pendant au moins 3 ans (à compter de la souscription) son activité professionnelle principale (ou une fonction de direction si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés),
– Soit à des travaux de rénovation énergétique du logement dont le donataire est propriétaire, affecté à son habitation principale,
– Soit à la construction de sa résidence principale du donataire.

Cette exonération est plafonnée à la somme globale de 100 000 € par donateur, quel que soit le nombre de donations réalisées au profit d’héritiers donataires différents. Par ailleurs, un donataire ne peut bénéficier qu’une seule fois du dispositif par un même donateur.
 
L’exonération se cumule avec l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent (don de 31 865 €) et avec les abattements de droit commun applicables aux donations et successions (abattement de 100 000 € par parent et par enfant, et de 31 865 € par grand parent et par petit enfant).

Loi n° 2020-935 du 30/07/2020 de finances rectificative pour 2020, art. 19



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