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Enregistrement gratuit pour la cession d'un fonds agricole

L’enregistrement de la cession d’un fonds agricole devient gratuit

Depuis le 1er janvier 2021, la cession d’un fonds agricole est enregistrée gratuitement au service des impôts, contre 125 € auparavant.

Sont visés par cette modification les actes établis à compter du 1er janvier 2021.

Cette modification a été votée lors de la loi de finances pour 2021 et l’administration a déjà mis à jour sa documentation (BOI-ENR-DMTOM-50-20).

Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 art. 64



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