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Changement de gérance et formalités de publicités

Le changement de gérant ne produit effet à l’égard des tiers qu’à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.

Dans cet arrêt, une assemblée de SARL s’était tenue pour constater un changement de gérance, mais les formalités relatives à cette modification avaient été effectuées plus d’un an après l’assemblée générale.

Après avoir qualifié la réalisation d’infractions, la cour d’appel avait alors condamné le gérant partant et le nouveau gérant. Pour dégager sa responsabilité, le gérant partant relevait que les infractions avaient été commises après la cessation de ses fonctions.

Mais la Cour de cassation rappelle qu’à l’égard des tiers, le changement de gérance ne produit d’effet qu’une fois les formalités de publicité réalisées. Aussi, la responsabilité du gérant (partant) peut être engagée pour des infractions commises entre la cessation de ses fonctions et la réalisation des formalités liées à cette cessation.

Cass. Crim. 09/09/2020 n° 19-81118



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