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Le concubinage, le prêt ou l’aide financière sans contrepartie ?

Monsieur X et Madame Y vivent en concubinage durant de nombreuses années. Madame Y signe plusieurs chèques au profit de son concubin dont l’activité agricole souffre de difficultés.

Suite à la séparation du couple, cette dernière demande le remboursement de l’argent qu’elle considère avoir prêté à son ex-concubin.

Prêt d’argent ou aide financière sans contrepartie ?

Faute d’élément permettant d’établir l’existence d’un prêt liant les ex-concubins, le versement de ces sommes doit être considéré comme un souhait de la part de Madame Y d’aider son compagnon à résoudre les difficultés financières de son entreprise agricole et ce sans contrepartie.

CA DIJON 16 janvier 2020, n° 18/00234



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