Retour aux actualités

Le droit de reprise exercé par un GFA

Un GFA peut exercer son droit de reprise sur les biens dont il est propriétaire depuis au moins neuf ans avant la date du congé délivré au preneur dès lors :
que son objet lui permet d’exploiter les biens,
que l’exploitation soit assurée par un ou plusieurs associés du GFA.

Les associés exploitants doivent remplir les conditions de capacité ou d’expérience exigées par l’article R 331-2 CRPM.

Ainsi, le descendant d’un associé d’un GFA ne peut pas bénéficier de la reprise dès lors qu’il n’est pas lui-même associé du GFA.

Rép. Min. n° 14523 : JO Sénat 21 mai 2020, p. 2334



et, accumsan risus. at id pulvinar Aliquam amet,