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L’INPI, organisme unique des formalités des entreprises

La Loi PACTE du 22 mai 2019 avait prévu la création d’un seul et unique guichet électronique afin de simplifier les démarches déclaratives des entreprises.

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désigné en tant qu’opérateur de ce guichet unique.

L’INPI devra gérer le service qui permet aux entreprises d’accomplir par voie électronique les formalités liées à leurs créations leurs modifications de situation et leurs cessations d’activité.

Ce guichet unique devrait ouvrir en janvier 2022, avec un calendrier de mise en œuvre progressive.

Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l’Institut national de la propriété industrielle en tant qu’organisme unique mentionné à l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.



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