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Mise à disposition de terres par un propriétaire associé, attention à la participation effective à l’exploitation !

L’associé qui participe de manière effective à l’exploitation d’une société agricole peut mettre à disposition de celle-ci des terres dont il est propriétaire. Cette convention n’est pas soumise au statut du fermage (art. L 411-2 CRPM).

Que devient cette convention lorsque l’associé propriétaire des terres cesse toute participation à l’exploitation ?

Dès lors que l’associé n’a pas manifesté son intention de mettre fin à la mise à disposition concomitamment à la cessation de sa participation, la société n’est plus bénéficiaire d’une mise à disposition mais bien titulaire d’un bail rural !

Cass. 3e civ, 10/09/2020, n°19-20.856



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