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Mention obligatoite location meublé Terresa

Nouvelle mention obligatoire pour les offres de location de meublés de tourisme

A compter du 1er janvier 2021, toute offre de location de meublés de tourisme (location de villas, appartement ou studios meublés pour une clientèle n’y élisant pas domicile) doit préciser la qualité du loueur en indiquant « annonce d’un professionnel » ou « annonce d’un particulier ».

Il est précisé que le professionnel est celui remplissant les conditions prévues à l’article 155 du Code général des impôts, à savoir :
– Les recettes annuelles du foyer fiscal, liées à cette activité,
excèdent 23 000 €,
– Les recettes de cette activité excèdent les autres revenus professionnels du foyer fiscal.

Décret n° 2020-1585 du 14/12/2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme



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