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Panneau de chantier permis de construire Cabinet Terrésa

Le panneau d’affichage du permis de construire ne mentionnant pas l’adresse de la mairie n’est pas entaché d’irrégularité

En cas de délivrance d’un permis de construire, un panneau d’affichage doit être implanté sur le terrain. C’est à compter du premier jour d’affichage de ce panneau que court le délai de recours contre le permis de construire, délai d’une durée de deux mois.

Le code de l’urbanisme précise que ce panneau doit mentionner diverses informations dont l’adresse de la mairie où le dossier déposé peut être consulté.

Le Conseil d’etat a précisé que la mention de la mairie, sans précision de son adresse, n’empêche pas le délai de deux mois de courir, dès lors qu’il n’y a pas de difficulté d’identification de l’administration concernée.

CE, 16 octobre 2020, n° 429357



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