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Refus de cession de bail et paiement des fermages

Le preneur en place peut, avec l’agrément du bailleur, céder son bail au profit de son conjoint, partenaire de PACS, ou  ses descendants (L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime). Cette faculté est réservée au preneur qui s’est constamment acquitté de ses obligations.Le paiement irrégulier des fermages est un motif de refus de cession du bail.

Cass. 3e civ., 11 octobre 2018, n° 17-11.112



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