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Reprise des biens loués par le bailleur et contrôle des structures

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail rural s’il entend reprendre les biens loués pour lui ou au profit de son conjoint, partenaire de PACS ou d’un descendant.

Toutefois, le bénéficiaire de la reprise doit être en conformité avec la règlementation du contrôle des structures.

Enfin, si le bénéficiaire de la reprise envisage d’exploiter les biens au sein d’une société, l’autorisation d’exploiter doit être obtenue par la société.

Cass. 3e civ, 22 octobre 2020, n°18-25.714



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