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Résiliation d’un bail rural – Attention aux mentions obligatoires pour la mise en demeure

Le bailleur peut solliciter la résiliation du bail rural s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage (article L 411-31, I, 1°du Code rural et de la pêche maritime).
Cependant, s’il souhaite délivrer une mise en demeure préalable à ladite résiliation, celle-ci doit respecter un certains formalisme. Elle doit notamment, sous peine de nullité, rappeler expressément les termes de l’article L 411-31 du Code rural et de la pêche maritime.

Cass. 3eciv., 13 septembre 2018, n° 17-14.301



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