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Souscription d’un emprunt par le gérant d’une société

Les pouvoirs du gérant peuvent être encadrés par des dispositions statutaires. Il est notamment courant de plafonner le montant d’emprunt que le gérant peut souscrire sans l’accord des associés.

La Cour de cassation vient de préciser que dans un tel cas, le montant ainsi fixé doit être apprécié distinctement, c’est-à-dire emprunt par emprunt, lorsque plusieurs emprunts sont contractés pour un même acte. Est-ce à dire qu’il est possible de contourner le plafond prévu statutairement simplement en concluant plusieurs emprunts dès lors que chacun d’entre eux est d’un montant inférieur au seuil fatidique ? La réponse est oui mais elle doit cependant être tempérée en cas de fraude avérée du gérant. Mais avant d’en arriver là, ne serait-il pas préférable de préciser dans les statuts que le plafond doit être apprécié non seulement par emprunt mais également par opération ?

Cass. Com. 17/06/2020 n° 18-14231



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