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Résiliation du bail rural pour défaut de paiement des fermages

Le bailleur peut demander la résiliation d’un bail rural s’il justifie de deux défauts de paiement des fermages ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise à demeure postérieure à l’échéance.
 
Le défaut de paiement des fermages ne peut cependant être invoqué en cas de raisons sérieuses et légitimes, ou de force majeure (article L 411-31 CRPM).
 
Toutefois, le simple fait de rencontrer des difficultés financières, si elles ne sont pas causées par des circonstances temporaires et totalement indépendantes de la volonté et des agissements du preneur, n’est pas constitutif par lui-même de « raisons sérieuses et légitimes ». Aussi faute pour le preneur, en l’espèce, d’avoir apporté la preuve de raisons sérieuses et légitimes expliquant les impayés de loyer, la résiliation du bail a été confirmée.

(CA Nancy, 17 octobre 2019, n° 18/02775)



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